Conditions générales

Conditions générales de déménagement en vigueur à compter du 01.02.2023.

Dispositions de base

Les présentes Conditions générales (ci-après également les « Conditions » ou « CG ») régissent les relations entre le donneur d’ordre (ci-après également le « client ») et le prestataire lors de la réalisation de services liés au déménagement, au débarras, à l’acheminement vers une déchetterie, etc. (ci-après le « déménagement »). Ces relations sont en outre régies, en particulier pour les points non couverts par les présentes Conditions, par la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, et par les textes juridiques connexes. Les présentes Conditions générales s’appliquent dans la version publiée sur le site internet du prestataire le jour de l’envoi de la commande ferme ou de l’acceptation de l’offre par le prestataire. En envoyant une commande ferme ou en acceptant l’offre, le donneur d’ordre confirme avoir pris connaissance du contenu des Conditions générales et les accepter sans réserve.

Informations sur le prestataire, coordonnées

Dénomination commerciale : Vasile Melnic - EASY MOVING

Siège de l’activité : Zátopková 100/2, Praha 6, 160 00

Numéro d’identification : 276 183 82

Numéro d’identification fiscale : CZ 8108059993

Autorisations d’activité, licences :

Transport terrestre à l’exception du transport ferroviaire et du transport routier motorisé, gestion et entretien de biens immobiliers, commerce de détail de biens d’occasion, travaux de finition dans le bâtiment, transport routier de marchandises par véhicules à moteur

Téléphone : +420 775 038 888

E-mail : dispecink@easy-moving.cz

Demande, commande de services, confirmation de commande

Le donneur d’ordre peut adresser au prestataire une demande (commande non contraignante) de services de déménagement, notamment au moyen du formulaire publié sur le site internet du prestataire ou par e-mail ou par téléphone. Sur la base de la demande, le prestataire établit une offre de services incluant une estimation de prix. Le donneur d’ordre passe une commande ferme de services de déménagement auprès du prestataire (ci-après la « commande ») par téléphone, courrier électronique, SMS ou par écrit (mode de remise), ou en acceptant l’offre du prestataire conformément au paragraphe précédent, remise aux coordonnées du donneur d’ordre indiquées à l’art. 2 des présentes Conditions, au plus tard 24 heures avant la réalisation souhaitée des services, sauf accord contraire entre le donneur d’ordre et le prestataire.

Le prestataire peut inviter le donneur d’ordre ayant passé sa commande par téléphone à la confirmer également par l’un des autres modes de remise mentionnés (autorisation).

Dans sa commande, le Client doit fournir au minimum les informations demandées dans le formulaire publié sur le site internet du Prestataire, sauf accord contraire entre le Client et le Prestataire.

Chaque commande doit être confirmée par le Prestataire au moyen de l'un des modes de communication indiqués ci-dessus, généralement par le même moyen que celui utilisé pour transmettre la commande. Le Prestataire confirme habituellement la commande dans les 24 heures suivant sa réception et, au plus tard, avant minuit le jour précédant la date demandée pour la prestation, sauf accord contraire entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire accepte les commandes 24 heures sur 24, tout au long de l'année, sauf s'il publie sur son site internet un avis annonçant la suspension de la fourniture des services et/ou de l'acceptation des commandes.

La confirmation d'une commande ferme par le Prestataire vaut acceptation de la proposition et entraîne ainsi la conclusion tacite d'un contrat de déménagement, donnant naissance à une « prestation », sauf si le Client exige la conclusion d'un contrat écrit. Dans ce cas, la demande de contrat écrit doit être mentionnée dans la commande ou communiquée au moins 12 heures avant le début de la prestation.

Dans le cas de prestations non standard, le Prestataire se réserve également le droit de demander au Client de conclure un contrat écrit. Cette exigence sera communiquée au Client par l'un des modes de communication indiqués ci-dessus ou lors de la confirmation de la commande.

Annulation de la commande

Le Client peut annuler gratuitement sa commande ferme tant qu'elle n'a pas été confirmée par le Prestataire ou, d'un commun accord entre le Prestataire et le Client, au plus tard 14 jours avant le début d'un déménagement international et une semaine avant un déménagement à Prague ou ailleurs en République tchèque. Dans tous les autres cas, le Client versera au Prestataire une pénalité contractuelle de 14 CZK par kilomètre parcouru par le Prestataire dans le cadre de la prestation avant son annulation, avec un minimum de 1 000 CZK.

Résiliation du contrat par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler tout ou partie d'une commande en cas de force majeure, c'est-à-dire de circonstances indépendantes de sa volonté, telles qu'une catastrophe naturelle, un accident ou tout autre événement similaire. Dans ce cas, le Client sera contacté sans délai afin de convenir avec lui de la suite à donner. Si le Client a déjà réglé tout ou partie du prix de la prestation, la somme correspondante lui sera remboursée sur son compte bancaire ou à son adresse dans les meilleurs délais, au plus tard sous 10 jours.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire se réserve le droit de reporter sans pénalité le début de la prestation pour des motifs sérieux et justifiés. Il peut notamment s'agir d'un retard imprévisible dans l'achèvement d'une prestation précédente. Le Prestataire doit informer le Client de ce report au plus tard 30 minutes avant l'heure prévue pour le début de la prestation, et le retard ne peut pas dépasser trois heures. Si le Prestataire ne prévient pas le Client dans ce délai ou si le retard dépasse trois heures, le Client a droit à une remise de 5 % sur le prix de la prestation si celle-ci est réalisée à une autre date, ou à une remise de 5 % sur une prestation ultérieure.

Droit du Prestataire de modifier le prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix estimatif de la prestation, déterminé conformément à l'article 3, si l'étendue réelle de la prestation diffère des informations fournies par le Client dans sa commande ou si des obstacles ou circonstances imprévisibles surviennent. Le prix estimatif est calculé selon le volume déclaré par le Client. Chaque mètre cube supplémentaire est facturé 6 800 CZK.

Tarifs

Le tarif constitue une annexe aux présentes Conditions générales et est publié sur le site internet du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ce tarif en publiant sa nouvelle version sur son site internet au plus tard un jour avant l'entrée en vigueur de la modification.

Dispositions particulières relatives au prix fixe des services de déménagement

Lorsque le prix du déménagement a été convenu comme étant fixe, il peut être majoré si le Client n'a pas communiqué et/ou montré au Prestataire, avant la détermination du prix, toutes les informations pertinentes et nécessaires à l'estimation préalable du prix des services de déménagement.

Le prix sera alors majoré du coût des travaux ou frais supplémentaires que le Prestataire ne pouvait raisonnablement prévoir lors de l'établissement du devis en raison de l'absence d'informations nécessaires de la part du Client—par exemple, un escalier étroit ou en colimaçon, des conditions difficiles, une distance de portage supérieure à la distance habituelle ou des obstacles sur les voies de passage à l'intérieur des bâtiments—ou qui résultent de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, telles qu'un cas de force majeure. Le prix est majoré de 6 800 CZK pour chaque mètre cube supplémentaire de biens.

Conditions de paiement

En principe, le Client règle le prix de la prestation en espèces après son achèvement et l'établissement du décompte final. Le Prestataire lui remet alors un reçu, sauf si les parties ont convenu au préalable d'un autre mode de paiement.

Sous réserve d'un accord préalable entre le Client et le Prestataire et du respect des conditions ci-dessous, le prix de la prestation peut également être réglé :

Par virement bancaire anticipé, accompagné d'un acompte en espèces correspondant au prix estimatif de la prestation. Après l'achèvement de la prestation et l'établissement du décompte final, le solde éventuel sera facturé ou le trop-perçu sera remboursé. Le solde comme le remboursement sont exigibles dans un délai de 10 jours suivant l'achèvement de la prestation ; ou

Par virement bancaire dans le délai indiqué sur la facture. Si aucune date d'échéance n'est mentionnée sur la facture, le prix de la prestation est payable dans un délai de 10 jours suivant son achèvement.

Le mode de paiement doit être convenu entre les parties au plus tard avant le début de la prestation. Le paiement par virement bancaire sur facture doit être convenu au préalable. Cette possibilité concerne principalement les déménagements de plus grande ampleur réalisés pour des entreprises, administrations, institutions et organismes similaires. Elle n'est proposée que lorsque la commande est transmise par e-mail ou par écrit par une personne habilitée à agir au nom de l'entreprise ou de l'institution concernée lors de la commande des services.

Lors de la commande, ou au plus tard avant le début du déménagement, le Client doit présenter un extrait du registre du commerce ou d'un registre équivalent et fournir les informations nécessaires à la facturation.

Si le Client ne règle pas la facture dans les délais, le Prestataire est en droit de facturer des intérêts de retard correspondant à 0,1 % du montant dû pour chaque jour de retard, ainsi qu'une pénalité contractuelle. Cette pénalité prend la forme de frais administratifs couvrant le traitement et l'envoi d'une mise en demeure de paiement, selon le barème suivant :

1re mise en demeure : 1 500 CZK hors TVA ;

2e mise en demeure : 1 500 CZK hors TVA ;

3e mise en demeure et chaque mise en demeure suivante : 5 % du montant dû, avec un minimum de 1 500 CZK hors TVA.

Les frais de traitement et d'envoi de la mise en demeure sont payables sur la base d'une facture émise par le Prestataire et envoyée avec la mise en demeure.

Coopération du Client

Le Client est tenu de fournir toute la coopération nécessaire au bon déroulement du déménagement, notamment :

garantir l'accès des véhicules ainsi qu'une possibilité de stationnement sur les lieux de chargement et de déchargement ;
veiller à ce que les escaliers et les autres espaces du bâtiment soient dégagés et à ce que l'ascenseur soit en état de fonctionnement ;
assurer la surveillance des biens déménagés lorsqu'ils ne sont pas sous le contrôle des déménageurs, notamment lorsqu'ils ne se trouvent pas dans un bâtiment fermé à clé ou dans l'espace de chargement fermé du véhicule, ou lorsque les déménageurs ne les manipulent pas directement pendant le chargement ou le déchargement ;
préparer en temps utile les objets à déménager et les documents d'accompagnement nécessaires et, le cas échéant, obtenir l'autorisation d'accès du véhicule au lieu concerné.

Le Prestataire exige notamment que les éléments suivants soient exclus du déménagement :

a) les biens, objets et substances présentant un danger pour la vie ou la santé humaine, notamment les explosifs, armes, stupéfiants et substances psychotropes, matières hautement inflammables, poisons, substances radioactives, produits corrosifs, gaz et liquides contenus dans des récipients sous pression, ainsi que tout élément similaire ;

b) les objets susceptibles d'être facilement endommagés, même lorsque les consignes de manutention particulières sont respectées ;

c) les autres objets qui, en raison de leur nature, nécessitent une modification particulière du véhicule ou la mise en place de conditions de transport spéciales conformément à la réglementation en vigueur.

Si le Prestataire et le Client conviennent néanmoins sur place de déménager des objets visés aux points b) et c), le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage causé à ces objets.

Réclamations et indemnisation des dommages

Le Client est en droit de présenter une réclamation en cas de détérioration, de destruction ou de perte partielle ou totale des objets et charges déménagés, ainsi qu'en cas de dommages causés aux locaux dans lesquels le déménagement a été réalisé.

Le Client doit contrôler les objets et charges déménagés lors de leur réception à la fin de la prestation, ainsi que les locaux dans lesquels le déménagement a été effectué. Pour pouvoir demander une indemnisation, les objets doivent avoir été emballés par le personnel d'EASY MOVING et le Client doit avoir coopéré conformément à ses instructions.

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des cartons et des sacs que le personnel d'EASY MOVING n'a pas pu contrôler avant leur emballage. Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages survenus lorsque le Client a insisté sur une méthode particulière d'emballage, de manutention ou d'exécution malgré l'avertissement du personnel d'EASY MOVING quant au risque de dommage. Nous déclinons également toute responsabilité concernant les biens qui, sur instruction du Client, ont été placés temporairement ou définitivement dans les parties communes d'un bâtiment.

Toute réclamation et demande d'indemnisation doit être formulée dans les meilleurs délais, de préférence en présence d'un membre du personnel d'EASY MOVING. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant d'une manipulation des biens après le départ de notre personnel.

Si le Client constate un dommage causé par le Prestataire pendant le déménagement, il doit établir un procès-verbal de réclamation avec un employé du Prestataire. Les réclamations ultérieures de cette nature ne seront pas prises en compte.

Le Prestataire n'est responsable envers le Client que du dommage réel causé aux objets déménagés ou aux locaux dans lesquels le déménagement a été effectué. Le dommage réel correspond à la diminution de valeur subie par les objets déménagés ou les locaux concernés à la suite du sinistre. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable envers le Client d'un manque à gagner ou de tout autre dommage indirect ou consécutif lié au déménagement.

Le Client reconnaît que le Prestataire n'est responsable d'aucun dommage causé directement ou indirectement par un tiers lorsque le Prestataire n'était pas en mesure de l'empêcher.

Le Prestataire n'est pas non plus responsable des dommages résultant du comportement du Client, notamment lorsque celui-ci a refusé la proposition d'un employé du Prestataire visant à protéger les biens déménagés, par exemple à l'aide de matériaux d'emballage, ou lorsqu'il n'a pas fourni la coopération nécessaire.

Le Prestataire décline également toute responsabilité pour les dommages résultant d'un défaut ou de la nature intrinsèque des objets déménagés, ainsi que pour les dommages causés à des objets dont l'état implique, par lui-même, un risque de détérioration lors de leur manipulation, notamment les meubles anciens, réfrigérateurs, congélateurs et autres appareils électriques.

Dispositions finales

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur et prennent effet le 1er juillet 2026. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment en publiant leur nouvelle version sur son site internet.

Fait à Prague, le 1er juillet 2026